F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 12 Versions de la disposition

2015-05-29

12. Pour limiter l’admission en application des articles 10 et 11, les critères suivants doivent être considérés:

1°  la mobilité des bassins de main-d’oeuvre;

2°  l’attraction d’un nombre suffisant de personnes susceptibles de satisfaire aux conditions d’admission;

3°  les caractéristiques de l’emploi à pourvoir.

C.T. 214922, a. 12.